Les violences conjugales

Protéger les victimes de violences conjugales, c’est l’objectif de la loi du 30 juillet 2020 qui autorise les professionnels de santé à lever le secret professionnel, s’ils estiment que l’un de leurs patients est confronté à un danger immédiat et à une situation d’emprise…

Loi du 30 juillet 2020

En tant que professionnels de santé, nous sommes soumis à une obligation de secret médical en application des codes de déontologie propres à chacune de ces professions, repris dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Cependant, depuis le 30 juillet dernier, une loi a été adoptée visant à protéger les victimes de violences conjugales permettant une levée du secret médical et professionnel : la loi 2020-936 et plus particulièrement l’article 226-14.

Cette modification autorise un médecin ou un professionnel de santé à déroger au secret médical à deux conditions : lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en « danger vital immédiat » et que celle-ci se trouve en situation d’emprise. Attention, il faut s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime. En cas de refus, il faut informer le procureur de la République.

Pour rappel, un professionnel de santé est déjà autorisé à lever le secret médical en cas de violences sur enfant et sur personne vulnérable. Cette modification a été établie car la notion de « vulnérabilité » restait trop floue et prêtait à confusion. trop floue chez une personne majeure, prêtait à confusion.

L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :

“3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ;”