Lors de son inscription en ligne sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne.

Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter aleinte à son honneur ou à sa considération. Tkcare ne peut en aucun cas tenu responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur.

6.1.1. Inscription des Établissements

Tout Etablissement souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à contacter Tkcare au moyen du formulaire de contact présent sur la Plateforme ou par tout autre moyen.

Tkcare propose des abonnements aux Etablissements leur permettant d’être référencé, de publier des Annonces dont le nombre et la fréquence dépendent des conditions de vente convenues entre Tkcare et lesEtablissements.

Chaque Établissement aura la responsabilité d’inscrire leur(s) Administrateur(s), personne physique contractuellement lié à l’Etablissement, qui aura accès à la Plateforme pour publier et mettre à jour les Annonces sur leur espace dédié.

En inscrivant son Administrateur, l’Etablissement déclare avoir informé et obtenu l’accord dudit Administrateur, de la transmission de ses données personnelles pour la création du compte Utilisateur, conformément à la réglementation sur les données personnelles (loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi Informatique et libertés » et Règlement européen sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 RGPD).

L’Administrateur agira au nom de l’Etablissement et sera responsable de l’utilisation du compte de l’Etablissement, sans qu’il ne puisse engager la responsabilité de Tkcare en cas d’utilisation non conforme des Services et d’utilisation frauduleuse de la Plateforme. L’Etablissement est tenu et engagé par les actes de son Administrateur et ne peut invoquer une erreur de sa part.

L’Etablissement sera libre de changer d’Administrateur en informant Tkcare par tout moyen écrit.

6.1.2. Inscription des Candidats

Les Candidats souhaitant s’inscrire sur la Plateforme peuvent le faire gratuitement et directement en ligne et créer ainsi leur Profil sur leur espace dédié. Cette inscription est volontaire et uniquement à l’initiative du Candidat, il en est de même pour leur désinscription.

Le Candidat doit compléter le formulaire avec les informations requises à savoir leur profession, leur expérience, leur CV,leur identité, leur localisation, leurs établissements favoris, leur numéro de téléphone, leur adresse email, leur numéro d’immatriculation SIREN (ou tout identifiant professionnel propre à la profession du Candidat tels que son numéro d’inscription à l’ordre dont il dépend, son numéro d’inscription registre ADELI, etc.) et leurs disponibilités.

Ces informations constituent le Profil du Candidat, qui est accessible via un identifiant et un mot de passe confidentiel discrétionnairement choisi par le Candidat. Une fois les informations obligatoires complétées par le Candidat, il sera inscrit de manière automatique, sans aucune validation ni contrôle de la part de Tkcare.

Le Candidat s’engage à fournir des informations exactes et sincères au moment de son inscription et à mettre à jour ces informations en cas de modifications pouvant intervenir, sans que la responsabilité de Tkcare ne puisse être recherchée, Tkcare étant uniquement un prestataire informatique commercialisant la Plateforme. L’Etablissement sera exclusivement tenu responsable de l’exactitude et la sincérité des informations disponibles sur la Plateforme et transmises par les Candidats aux Etablissements.

Les Candidats peuvent à tout moment via leur espace dédié, mettre à jour leur Profil.

Les Candidats peuvent à tout moment demander la suppression de leur compte à l’adresse email suivante : contact@tkcare.fr

6.2.1.2. Modification d’une Annonce

L’Etablissement est libre à tout moment de modifier le contenu de l’Annonce publiée.

6.2.1.3. Suppression d’une Annonce

L’Etablissement est libre à tout moment de supprimer l’Annonce publiée.

En cas de suppression de l’Annonce par l’Etablissement, les Candidats ayant postulé à l’Annonce, seront prévenus par le moyen de communication précisé sur leur profil, par e-mail et/ou par SMS.

Dans l’hypothèse où l’Etablissement annulerait la Mission d’ores-et-déjà confirmée à un Candidat :

• l’Annonce annulée sera comptabilisée par Tkcare comme une Mission confirmée et sera facturée selon les modalités convenues entre Tkcare et l’Etablissement ;
• l’Etablissement sera responsable et devra prévenir par tous moyens le Candidat pour l’informer de l’annulation de la Mission confirmée, ce que le Candidat accepte d’ores-et-déjà, sans recours contre Tkcare. Le Candidat ne pourra à aucun moment demandé à Tkcare le paiement de la Mission, Tkcare étant uniquement une plateforme de mise en relation.

6.2.2. Utilisation des Services par les Candidats
6.2.2.1. Postulation par le Candidat

Dès parution sur la Plateforme d’une Annonce susceptible de l’intéresser, le Candidat pourra (i) la consulter et (ii) postuler.

Le Candidat est libre de postuler à une ou plusieurs annonces.

Le Candidat déclare à chaque postulation, formalisé par un pop-up, qu’il s’engage à respecter la durée de temps de travail et de repas conformément à la réglementation en vigueur et à toutes autres dispositions réglementant sa profession, sans que la responsabilité de Tkcare ne puisse être recherchée ni engagée.

Les Annonces publiées émanant uniquement de l’Etablissement, les Candidats reconnaissent et déclarent que Tkcare, agissant en fournisseur de la Plateforme, ne peut pas fournir d’éléments afférents aux Annonces.

En postulant à une Annonce et en cas de validation de la Mission par l’Etablissement, le Candidat s’engage expressément à la réaliser selon la législation et les usages régissant sa profession.

Le Candidat a accès sur son espace dédié à l’historique de ses postulations et de ses Missions.

6.2.2.2. Validation de la mission

Lors de la validation par l’Etablissement ou par son Administrateur de la Mission confiée et confirmée à un Candidat via la Plateforme :

– l’Annonce sera comptabilisée par Tkcare comme une Mission confirmée et sera facturée selon les modalités convenues entre Tkcare et l’Etablissement ;

– l’Etablissement ou son Administrateur est tenu de procéder à toutes les vérifications d’usage requises pour que les dispositions légales et réglementaires soient dûment respectées ;

– le Candidat retenu sera prévenu par le moyen de communication précisé sur son profil, par e- mail et/ou par SMS ;

– les autres Candidats ayant postulé à l’Annonce, seront prévenus par le moyen de communication précisé sur leur profil, par e-mail et/ou par SMS, que la mission a été pourvue.

L’envoi de la validation de l’attribution de la Mission à un Candidat par l’Etablissement ne vaut pas promesse d’embauche du Candidat par l’Etablissement.

La relation contractuelle entre l’Etablissement et le Candidat sera établie à compter de la date de signature du contrat de travail ou toute autre convention valant contrat de travail et de l’accomplissement des formalités légales et réglementaires y afférentes.

Tkcare n’étant pas partie à la relation contractuelle entre le Candidat et l’Etablissement, le Candidat est invité à se rapprocher de l’Etablissement et notamment de son service des ressources humaines pour tout renseignement désiré sur ses droits et obligations.

De même, la responsabilité de Tkcare ne peut être recherchée ni engagée dans le cadre du lien contractuel entre l’Etablissement et le Candidat, de la détermination de la rémunération du Candidat par l’Etablissement ni pour son paiement effectif. Il en sera de même pour le paiement de toutes cotisations sociales dues au titre de la mission réalisée par le Candidat.

Comme précédemment indiqué, Tkcare ne réalise aucune vérification des informations publiées sur les profils des Candidats et transmises aux Etablissements lors des échanges en vue d’une postulation à une Annonce publiée. L’Etablissement est responsable de la vérification de l’identité du Candidat avant la réalisation de toute Mission, du fait qu’il a le droit de travailler en France et qu’il dispose des qualifications, autorisations et, le cas échéant des assurances, requises pour la Mission proposée.

La responsabilité de Tkcare ne peut à aucun moment être recherchée à propos d’erreurs sur les informations fournies par les Utilisateurs et notamment celles que les compétences des Candidats et de la qualité du travail réalisé par le Candidat dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’Etablissement.

Tkcare, agissant en qualité de fournisseur d’une plateforme de mise en relation, ne prend pas part à la relation contractuelle entre l’Etablissement et le Candidat.

L’Utilisateur qui ferait intervenir les Candidats pour la réalisation de la Mission, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail.

Il est rappelé à toutes fins utiles que l’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

Dans l’hypothèse où le Candidat annulerait la Mission d’ores-et-déjà confirmée par l’Etablissement ou ne se présenterait pas à la Mission, que son contrat de travail soit signé ou non avec l’Etablissement ;la Mission non réalisée sera comptabilisée par Tkcare comme une Mission confirmée et sera facturée selon les modalités convenues entre Tkcare et l’Etablissement ;

– Tkcare ne pourra en aucun cas être tenu responsable du Candidat, agissant uniquement en qualité de Plateforme de mise en relation.

6.2.2.3. Avis des Utilisateurs

A l’issue de la réalisation de la Mission par le Candidat au sein de l’Etablissement, ces derniers seront invités à donner leur avis basé sur des critères objectifs non discriminatoires tels que, sans que cette liste ne soit limitative l’accueil, la ponctualité, l’adaptabilité, la fiabilité, la réactivité.

Les avis seront visibles par les Utilisateurs lors de la postulation par un Candidat.

7. Obligations des Utilisateurs
7.1. Obligations générales

Chaque Utilisateur, agissant en qualité de professionnel, a pour obligation de :

• Déclarer les informations publiées et transmises comme véritable ;
• Agir en bon père de famille,
• Se comporter de façon loyale à l’égard de Tkcare, des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Utiliser Tkcare conformément aux présentes CGU et aux usages en pareille matière ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ce que la responsabilité de Tkcare ne soit jamais recherchée (tels que notamment, l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout ou partie ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection commerciale qui pourrait s’apparenter à du spamming) ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de Tkcare, des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Être seul responsable de la réalisation de toutes formalités qu’il lui incombe aussi bien administratives, fiscales et sociales en lien avec l’utilisation des Services ;
• Disposer d’une connexion internet pour avoir accès à la Plateforme ;
• Ne pas utiliser la Plateforme dans un but promotionnel :
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Tkcare portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

En cas de questions, remarques ou réclamations concernant l’utilisation des Services, les Utilisateurs pourront s’adresser à Tkcare par email ou par courrier aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

7.2. Manquements

En cas de manquement aux présentes CGU ou, plus généralement, en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Tkcare se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée et notamment de :

– Suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur,

– Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,

– Publier sur la Plateforme et/ou le Site, tout message d’information qu’elle juge utile ou le transmettre par email, SMS ou tout autre moyen à ses Utilisateurs,

– Avertir toute autorité concernée,

– Engager toute action judiciaire nécessaire.

 

 

 

8. Obligations et responsabilités de Tkcare

Tkcare, agissant en tant que prestataire information, est soumise à une obligation générale de moyen et n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans aucun recours contre Tkcare.

Tkcare fournit les Services « tel quel » et « selon la disponibilité ».

Tkcare ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si l’Etablissement ne soit pas en mesure de trouver un Candidat suite à la publication d’une Annonce ou son ou ses services ne sont pas en mesure de travailler avec les effectifs suffisants pour répondre à la demande et aux besoins requis pour l’exercice normal de leur activité.

Tkcare ne peut en aucun cas être tenue pour responsable si un Candidat n’est pas validé par un Etablissement pour la réalisation d’une mission.

Tkcare a pour objet la mise à disposition d’Utilisateurs d’une Plateforme de mise en relation et ne peut en aucun cas être qualifiée d’agence d’emploi temporaire ou de recrutement, sans que cette liste ne soit limitative.

Tkcare ne peut en aucun cas être tenue responsable de la qualité du travail réalisé ou des prestations fournies par le Candidat dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’Etablissement, même si la responsabilité de l’Etablissement est recherchée.

Tkcare n’assume aucune responsabilité pour tout contenu que les Utilisateurs publient, envoient ou reçoivent au travers des Services. L’accès à son Profil et aux Services est aux seules discrétions et risques des Utilisateurs.

Tkcare ne peut être tenue responsable en cas de parution d’Annonces par l’Etablissement ou son Administrateur agissant pour son compte, dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Tkcare ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage ou préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont des professionnels qui ont la liberté de travailler pour d’autres personnes, physiques ou morales, publiques ou privées, y compris pour d’autres plateformes électroniques. Les Utilisateurs déclarent ne pas se placer en situation de dépendance économique vis-à-vis Tkcare.

9. Hébergement – Disponibilités

Tkcare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre une utilisation des Services et de la Plateforme en permanence, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de la survenance d’éventuelles menaces et des difficultés, dysfonctionnements, indisponibilités, pannes, temporaires ou permanentes, ou de maintenances nécessaires pour l’utilisation de la Plateforme et Tkcare ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.

Tkcare peut à tout moment, interrompre l’accessibilité du Site, de la Plateforme, et/ou de suspendre l’accès à une partie ou à l’intégralité des Services, pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’amélioration des Services.

Tkcare ne peut être tenue pour responsable en cas de ralentissement de la parution des Annonces et/ou de la transmission des candidatures.

Les Utilisateurs reconnaissent que Tkcare ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites ou ressources Internet. Tkcare n’est pas responsable de la disponibilité (ou indisponibilité) desdit(e)s sites Internet ou ressources externes. Si les Utilisateurs décident d’interagir avec les tiers à travers du Site, les conditions desdits tiers régiront leur relation avec les Utilisateurs. Tkcare n’est d’aucune façon responsable des conditions ou actions desdits tiers.

10. Résiliation – Désinscription

Les Services sont souscrits par les Etablissements pour la durée convenue avec Tkcare et pour une durée indéterminée par les Candidats, ces derniers étant libres à tout moment de demander la suppression de leur compte par courriel adressé à Tkcare à l’adresse suivante : contact@tkcare.fr

La suppression sera effective dans un délai de 7 jours au terme duquel le Candidat n’aura plus accès à la Plateforme et à ses Services.

L’Etablissement peut à tout moment décider de mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités de résiliation convenues entre Tkcare et l’Etablissement.

En tout état de cause, l’Etablissement sera redevable de toutes les sommes dues et restant dues jusqu’au terme du contrat convenu avec Tkcare.

A compter de la résiliation du contrat, l’Etablissement et ses Administrateurs n’auront plus accès aux Services et à la Plateforme.

Tkcare et les Utilisateurs ont la possibilité de mettre en fin aux Services en cas de manquement par l’une d’elles aux CGU, auquel elle n’aurait pas remédié dans les 15 jours suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Force majeure

Tkcare ne peut être tenue pour responsable en cas de survenance d’un élément pouvant être qualifié de force majeure ou fortuite, engendrant un manquement à une des ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des Parties qui ne pourront êtreempêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, épidémie, émeute, grève, litige commercial, perturbation du travail, accident, panne d’appareils ou de machines, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication de stockage électronique, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.

La Partie qui invoque une de ces circonstances doit en fait état immédiatement à l’autre Partie, par tout moyen écrit.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme et les Services proposés dont les composants sont les noms de domaine, la charte graphique, les logos, la marque, les contenus, les images, photographies et illustrations, la structure et le code source, les bases de données), sont la propriété exclusive de Tkcare sauf mention contraire spécifique dans le Site.

La mise à disposition de la Plateforme ne serait être analysée comme un transfert de propriété aux bénéfices des Utilisateurs.

Toute diffusion, exploitation, représentation, découpage, reproduction, de tout ou partie du concept, du contenu, des technologies ou de tout autre élément du Site qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de Tkcare est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ou pour confusion ou parasitisme.

13. Politique de traitement et de protection des données à caractère personnel

Tkcare s’engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données de ses Utilisateurs conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans sa dernière mise à jour (ci-après « LIL »), et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD»).

Conformément aux dispositions de la LIL, Tkcare a procédé en date du 08/04/2020 à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles concernant les Utilisateurs auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de déclaration DPO-82975

Conformément à la LIL ainsi qu’au Règlement RGPD, tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles. Il dispose en outre du droit de demander la limitation des traitements le concernant et d’un droit de portabilité de ses données.

Tout utilisateur peut également donner des directives quant au sort de ses données post-mortem.

Toute demande d’exercice de droits peut se faire par mail à contact@tkcare.fr ou en adressant un courrier à TKCARE – 19 ter rue Louis Lenoir – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE. Tkcare a nommé Mme SARISIN Evodie en qualité de Data Protection Officer et a procédé à sa déclaration auprès de la CNIL.

Tkcare s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour la seule finalité faisant l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable du traitement ;
• Informer le Responsable du traitement de son éventuelle obligation juridique de transférer des données vers un pays tiers, avant le traitement ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Informer le Responsable du traitement, préalablement et par écrit, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants (sous-traitants ultérieurs). Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Responsable du traitement ;
• S’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Tkcare demeure pleinement responsable devant le Responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations ;
• Aider le Responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• Notifier au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens ;
• Notifier la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, après accord du Responsable du traitement, au nom et pour le compte du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique ;
• Aider le Responsable du traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
• A mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.

A la clôture du compte d’un Utilisateur, ou pour quelque cause ou à quelque moment que ce soit, l’Utilisateur concerné dispose d’un :

-Droit d’information et d’accès aux données personnelles ;

– Droit de rectification et d’effacement (ou « droit à l’oubli ») des données personnelles ;

– Droit à la limitation du traitement de données personnelles ;

– Droit à la portabilité des données personnelles ;

– Droit d’opposition à un traitement de données personnelles ;

– Droit de ne pas faire l’objet  d’une décision individuelle automatisée y compris en matière   de profilage.

 

14. Cookies

Tkcare est susceptible d’utiliser des cookies en vue de faire bénéficier à ses Utilisateurs une navigation optimale de la Plateforme. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

15. Délai de réflexion

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les CGU prennent effet à la date de sa validation par les Parties.

16. Nullité partielle – Renonciation

Sans préjudice de l’indissociabilité des opérations prévues aux présentes CGU, les Parties conviennent qu’au cas où une stipulation des CGU se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGU. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Paries à une des obligations susmentionnées dans les CGU ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.

17. Droit applicable – Litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout différend qui surgirait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses des CGU relèvera, à défaut de résolution amiable, du Tribunal de Commerce de Paris, sauf règles de procédures impératives contraires.